![Urbanisme] Une demande illégale de pièces complémentaires ne fait pas obstacle à la naissance d'une décision tacite d'acceptation ! | par Me Benjamin COTTET-EMARD](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/43374-20221211-192717-pexels-pixabay-159519.jpg "Urbanisme] Une demande illégale de pièces complémentaires ne fait pas obstacle à la naissance d'une décision tacite d'acceptation ! | par Me Benjamin COTTET-EMARD")
Urbanisme] Une demande illégale de pièces complémentaires ne fait pas obstacle à la naissance d'une décision tacite d'acceptation ! | par Me Benjamin COTTET-EMARD
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